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23/04/2014

Enquête sur l'usage des herbicides sur la voie publique à Montpellier

Hier, à 7h30, un employé de la société Nicollin a pulvérisé des herbicides sur les plantes fleuries de la rue de Barcelone.

Cette utilisation de produits chimiques toxiques sur la voie publique était, paraît-il, faite en accord avec la mairie de Montpellier, mandatant la société Nicollin.

Questions :

- la mairie a-t-elle réellement autorisé l'utilisation de produits chimiques toxiques sur la voie publique ?

- la législation française actuelle autorise-t-elle ce genre d'utilisation ?

L'enquête est en cours.

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24/4/14

Nos demandes aux services publics (Legifrance.fr, service-public.fr) n'ont pas encore eu de réponses, MAIS

un commentaire nous apporte les précisions suivantes :

La loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" est parue au Journal officiel du 8 février 2014. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, consécutivement à une proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé. Il vient interdire sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. 

Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets. Un premier volet consiste en une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. Cette règle s'appliquera à partir du 1er janvier 2020

Un second volet prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers.

Remarquez les dates d'application ! 

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT...   En cache

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

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Commentaires

La loi adoptée récemment interdit l'usage -sauf exceptions- des produits chimiques dans les jardins et espaces urbains

Écrit par : PRADIES | 23/04/2014

La loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" est parue au Journal officiel du 8 février 2014. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, consécutivement à une proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé. Il vient interdire sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.

Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets. Un premier volet consiste en une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. Cette règle s'appliquera à partir du 1er janvier 2020.

Un second volet prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers.

Écrit par : PRADIES | 23/04/2014

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