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03/04/2015

Fin de la trêve hivernale

lu sur :

L'Humanité - 
CONSOMMATION - VIE QUOTIDIENNE
DANIEL ROUCOUS
MERCREDI, 1 AVRIL, 2015
 
C’est aussi la fin de la trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz. Pour les éviter, il existe des solutions dont nous vous invitons à prendre connaissance.

Vous avez des difficultés à payer vos factures d’électricité et/ou de gaz.

Vous pouvez bénéficier :

- d’un tarif social électricité dit de première nécessité ou d’un tarif social gaz dit de solidarité si votre revenu net imposable est inférieur ou égal à 2 175 euros ou êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS (assurance complémentaire santé) – Tous les distributeurs y sont tenus,

- d’une aide aux factures impayées du FSL (Fonds de solidarité pour le logement)- contactez l’action sociale de votre département,

- d’une aide ou d’un prêt de votre Caf (caisse d’allocations familiales) ou de votre caisse de retraite – voyez avec elles.

Les démarches

- aucune démarche à faire si vous avez retourné dans les délais (15 jours) l’attestation de votre fournisseur vous informant de vos droits à ces tarifs sociaux,

- à défaut, appelez le 0 800 333 123 s’il s’agit d’électricité ou le 0 800 333 124 s’il s’agit de gaz

- pour l’aide aux impayés de facture contactez l’action sociale du département.

Ne tardez pas, vous disposez de 15 jours pour vous faire aider à compter de la réception de la lettre de relance pour non-paiement de votre fournisseur.

Le cas échéant, la trêve hivernale ayant pris fin le 31 mars, vous risquez une réduction ou une coupure d’électricité ou une coupure du gaz.  

Références : articles L121-87 du code de la consommation, L115-3 du code de l’action sociale et des familles. 

En cas de difficultés saisir le Médiateur de l’énergie sur :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13148.xhtml

- démarches auprès du FSL et adresses des services sociaux sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

A lire notre article : l'eau est-elle coupée en cas d'impayé ?

L'eau est-elle coupée en cas d'impayé ? | L'Humanité

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 Vous avez des questions,  Ecrivez au service-juridique@humanite.fr

13:39 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (0)

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